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5G et Liberté d'Expression

DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Les recherches et les expérimentations biomédicales

Article 4 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine  (1/7)

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" Toutes les expérimentations, y compris les essais portant sur les études de bio disponibilité et de bio équivalence, sont conçues, mises en oeuvre et notifiées conformément aux exigences de qualité dans les domaines éthique et scientifique, reconnues au plan international comme devant être respectées lors de la planification, la mise en ouvre, l'enregistrement et la notification des expérimentations et plus particulièrement des essais.
  Le Roi peut déterminer tout ou partie de ces exigences appelées les "bonnes pratiques cliniques"."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 26 février 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be