Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
92 080 fois le mois dernier
8 890 articles lus en droit immobilier
18 916 articles lus en droit des affaires
11 103 articles lus en droit de la famille
22 515 articles lus en droit pénal
3 661 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT BELGE

LEGISLATION

13 Octobre 2014

Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A.R. du 11 juillet 2002

Article 20 de la loi du 26 mai 2002  (12/22)

Cette page a été vue
76
fois
dont
7
le mois dernier.

". Le centre est tenu d'entendre le demandeur, si celui-ci le demande, avant de prendre une décision relative à :
  - l'octroi, le refus ou la révision d'un revenu d'intégration, d'un projet individualisé d'intégration sociale, ou d'une intégration sociale par l'emploi;
  - les sanctions visées à l'article 30, §§ 1 et 2;
  - la récupération à charge d'une personne qui a perçu le revenu d'intégration.
  Le centre est tenu d'informer l'intéressé de ce droit, selon les modalités fixées par le Roi.
  L'intéressé peut être entendu soit par le conseil, soit par l'organe compétent ayant un pouvoir de décision dans le cas concret.
  Lors de son audition, l'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be