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5G et Liberté d'Expression

DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Septembre 2014

Lois particulières - L'information et le consentement du patient

Article 2 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient  (1/4)

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"Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
  1° patient : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non;
  2° soins de santé : services dispensés par un praticien professionnel en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé d'un patient, de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l'accompagner en fin de vie;
  3° praticien professionnel : le praticien visé à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ainsi que le praticien professionnel ayant une pratique non conventionnelle, telle que visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 28 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be