"  § 1. L'action en remboursement visée à l'article 24, § 1 et l'action visée à l'article 27, alinéa 1, se prescrivent conformément à l'article 2277 du Code civil.
  § 2. L'action en remboursement visée à l'article 26 se prescrit conformément à l'article 2277 du Code civil.
  § 3. L'action visée à l'article 27, alinéa 2, se prescrit conformément à l'article 2262bis, § 1, alinéas 2 et 3, du Code civil.
  § 4. Ces prescriptions peuvent être interrompues par une sommation faite soit par lettre recommandée à la poste, soit contre accusé de réception."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez :http://www.ejustice.just.fgov.be