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5G et Liberté d'Expression

DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit fiscal

Article 1 du CIR 92  (1/18)

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"§ 1er. Sont établis à titre d'impôts sur les revenus:
1° un impôt sur le revenu global des habitants du royaume, dénommé impôt des personnes
physiques;
2° un impôt sur le revenu global des sociétés résidentes, dénommé impôt des sociétés;
3° un impôt sur les revenus des personnes morales belges autres que les sociétés,
dénommé impôt des personnes morales;
4° un impôt sur les revenus des non-résidents, dénommé impôt des non-résidents.
§ 2. Les impôts sont perçus par voie de précomptes dans les limites et aux conditions
prévues au titre VI, chapitre premier."