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5G et Liberté d'Expression

DROIT BELGE

LEGISLATION

3 Novembre 2014

Code bruxellois de l'aménagement du territoire - Le permis de lotir

Article 103 du CoBAT  (1/5)

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 "Nul ne peut, sans un permis préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins, lotir un terrain.
  Par "lotir" on entend le fait de diviser un bien en créant un ou plusieurs lots afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un des ces lots, ou offrir un de ces modes de cession pour au moins un de ces lots, en vue de la construction d'une habitation ou du placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 5 février 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be