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5G et Liberté d'Expression

DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit de l'environnement

Article 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement  (1/5)

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 "Sans préjudice des compétences d'autres juridictions en vertu d'autres dispositions légales, le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d'une autorité administrative ou d'une personne morale telle que définie à l'article 2, constate l'existence d'un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d'une de plusieurs dispostions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement.
  Il peut ordonner la cessation d'actes qui ont formé un commencement d'exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l'exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l'environnement. Avant tout débat au fond, une tentative de conciliation aura lieu.
  Le président peut accorder au contrevenant un délai pour se conformer aux mesures ordonnées."