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5G et Liberté d'Expression

DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - La faillite

Article 2 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites  (1/12)

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 "Tout commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.
  Celui qui n'exerce plus le commerce peut être déclaré en faillite, si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il était encore commerçant.
  La faillite d'une personne physique peut être déclarée jusqu'à six mois après son décès, lorsqu'elle est décédée après avoir cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit a été ébranlé.
  La faillite d'une personne morale dissoute peut être déclarée jusqu'à six mois après la clôture de la liquidation."