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5G et Liberté d'Expression

DROIT BELGE

LEGISLATION

11 Septembre 2014

Loi du 10 avril 1971 - Accident de travail

Article 1 de la loi du 10 avril 1971  (1/24)

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"La présente loi est applicable à toutes les personnes qui, en qualité d'employeur, de travailleur ou de personne assimilée, sont assujetties pour tout ou en partie, à:
  1° la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
  2° (abrogé) 
  3° l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 28 janvier 2015. 

Pour des éventuelles mises à jour, voyez:http://www.ejustice.just.fgov.be/