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5G et Liberté d'Expression

DROIT BELGE

LEGISLATION

7 Octobre 2014

La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978

Article 1108 du Code civil  (1/18)

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"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
  Le consentement de la partie qui s'oblige;
  Sa capacité de contracter;
  Un objet certain qui forme la matière de l'engagement;
  Une cause licite dans l'obligation."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be