"§ 1. Le centre procède à une enquête sociale en vue de l'octroi de l'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration ou d'un emploi, en vue de la révision ou du retrait d'une décision y afférente ou en vue d'une décision de suspension de paiement du revenu d'intégration.
  Le centre doit recourir pour l'enquête sociale à des travailleurs sociaux, selon les conditions de qualification fixées par le Roi.
  Le Roi peut déterminer les modalités de l'enquête sociale.
  § 2. L'intéressé est tenu de fournir tout renseignement et autorisation utile à l'examen de sa demande.
  § 3. Le centre recueille toutes les informations faisant défaut en vue de pouvoir apprécier les droits de l'intéressé, lorsque le demandeur ne peut le faire.
  § 4. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
  1° les informations et les autorisations qui doivent être données au minimum par le demandeur au moyen d'un formulaire à compléter à cet effet lors de la demande d'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration ou d'un emploi;
  2° les conditions et les modalités selon lesquelles le centre peut recueillir des informations auprès des administrations publiques."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be