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5G et Liberté d'Expression

DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - L'étendue de la garantie dans les contrats d'assurance

Article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances  (1/3)

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 "Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.
  L'assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire. Toutefois, l'assureur peut s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat.
  Le Roi peut établir une liste limitative des faits qui ne peuvent être qualifiés de faute lourde."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 2 mars 2015.

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be