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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

25 Aout 2016

Les allocations pour personnes handicapées

Les allocations pour personnes handicapées

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La réglementation applicable aux allocations d'handicapés est la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. 1

Cette loi du 27 février 1987 met en place trois types d’allocations aux personnes handicapées, à savoir 2 :

1) l’allocation de remplacement de revenus

2) l’allocation d’intégration

3) l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

Premièrement, l'allocation de remplacement de revenus. Cette allocation est attribuée aux personnes dont le handicap empêche de travailler ou à tout le moins aux personnes handicapées qui travaillent, mais dont la capacité de gain est réduite à 1/3 de ce qu’une personne valide peut gagner sur le marché général du travail.

Deuxièmement, l'allocation d'intégration3. Celle-ci est prévue pour les personnes qui souffrent d'un handicap créant des difficultés dans leurs activités quotidiennes.

Enfin, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées est une allocation spécialement attribuée aux personnes de plus de 65 ans rencontrant de grandes difficultés dans les activités du quotidien.

Pour qu’une personne puisse bénéficier d’une des trois allocations, elle doit remplir des conditions qui sont liées à son âge, la nature du handicap, sa nationalité 4, sa résidence et la hauteur de ses revenus.

Concernant l’âge de la personne handicapée, il faut noter que l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration sont accordées aux personnes handicapées ayant au moins 21 ans 5 et moins de 65 ans. 6

Cela étant, la personnes handicapée qui a moins de 21 ans mais qui est ou a été mariée ou qui a un ou plusieurs enfants à charge ou dont il est établi que le handicap est survenu après qu’elle a cessé d’être ayant droit aux prestations familiales sera assimilée à une personne handicapée de plus de 21 ans. 7

Pour percevoir ces allocations, le bénéficiaire doit, en principe, être inscrit au registre de la population et domicilié en Belgique. En outre, ses revenus (et ceux de son partenaire) ne doivent pas dépasser un certain plafond. 8

Concernant l’allocation d’intégration, le médecin devra déterminer spécifiquement les difficultés que la personne handicapée a à accomplir les activités suivantes: se déplacer, cuisiner et manger, faire sa toilette et s’habiller,  entretenir son habitation et accomplir les tâches ménagères,  évaluer et éviter le danger ainsi qu’entretenir des contacts avec d’autres personnes.

Des points seront ainsi octroyés pour chaque activité, passant de 0 point pour aucune difficulté à 3 points lorsqu’il est impossible pour la personne d’exercer cette activité sans l’aide d’une autre personne.

Si la personne handicapée a au moins 7 points, elle aura droit à une allocation d’intégration. Le montant de cette allocation sera déterminé sur base des revenus que possède le ménage 9.

Pour ce qui est de l’allocation pour l’aide aux personnages âgées, il est utile de préciser que cette allocation peut être due même si la personne a déjà une pension de survie ou de retraite ou qu’elle bénéficie de la GRAPA. 10

Là aussi, le médecin analysera l’autonomie de la personne âgée et, si elle atteint au moins 7 points, elle aura droit à une allocation tenant compte des revenus du ménage.

L'organisme compétent pour le régime des allocations pour personnes handicapées est le Service public fédéral Sécurité sociale, et plus particulièrement la Direction générale Personnes handicapées. 11

Pour bénéficier de cette allocation, les personnes doivent faire une demande auprès de l'administration communale ou de la mutualité. Ensuite, un formulaire sur l'évaluation du handicap leur sera remis. Ce formulaire doit être rempli par un médecin et envoyé à la Direction.

Après la réception des documents, la Direction invite la personne à un entretien afin d'évaluer le handicap de la personne demandeuse d'allocations. Suite à cet entretien, la Direction prendra une décision sur la reconnaissance ou non du handicap et sur le montant des éventuelles allocations. 12

 ___________________

1. Loi du 27 février 1987, M.B., 1er avril 1987.

2. W. VAN EECKHOUTTE., ″La nouvelle loi relative aux allocations de handicapé, Introduction générale et évaluation″, R.B.S.S., 1990, pp. 123-127.

3. Article 6 de la loi du 27 février 1987.

4. Voyez : K. STANGHERLIN., ″Les allocations aux personnes handicapées étrangères – une épopée″, J.L.M.B., 2008, pp. 288 et 295-298.

5. Pour les personnes de moins de 21 ans, il faut demander des allocations familiales supplémentaires pour enfants handicapés.

6. V. LEBE-DESSARD., ″Les allocations aux handicapés. Les conditions générales d’octroi″, Actualités de la sécurité sociale, Act. dr., 1993, no 4, pp. 823-832.

7. Loi du 27 février 1987, art. 3, al. 1er et 3.

8. B. VERMEULEN, et K. HERMANS, « Au carrefour du handicap et de la pauvreté : efficacité des allocations pour personnes handicapées », Rev. b. séc. soc., 2013/1, p. 27-54.

9. A. ROGER., « Qu'entend-on par « ménage » pour le versement des allocations aux personnes handicapées ? », B.S.J., 2013/494, p. 4.

10. M. DUMONT et N. MALMENDIER., Les personnes handicapées, in Guide social permanent. Tome 4 - Droit de la sécurité sociale: commentaire, 2014, Kluwer, Waterloo, p. 813.

11. Service public fédéral Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées, Boulevard du Jardin Botanique, 50 - B 150 à 1000 Bruxelles.

12. J.-F. Funck, Droit de la sécurité sociale, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2014, pp. 677 et suivantes.