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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

25 Mars 2016

L'incapacité de travail des indépendants

L'incapacité de travail des indépendants

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L’arrêté royal du 20 juillet 1971 met en place un régime d’assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants 1. Cette règlementation prévoit les règles applicables au travailleur indépendant qui est en incapacité de travail.

L’assurance indemnité des travailleurs indépendants est gérée par l’INAMI. Les bénéficiaires de l’assurance indemnités sont : les travailleurs assujettis au statut social des travailleurs indépendants, les travailleurs indépendants en incapacité de travail, les personnes admises à l’assurance continuée et les conjoints aidants. 2

Cela étant, pour que le travailleur indépendant puisse bénéficier des indemnités, il doit avoir effectué un stage de six mois. 3

En ce qui concerne l’incapacité de travail proprement dite, la réglementation fait une distinction entre la période d’incapacité primaire et la période d’invalidité. La première consiste en une incapacité de travail d’une durée d’un an maximum. Tandis que la seconde débute après une année d’incapacité de travail.

En période d’incapacité primaire, l’assurance indemnité n’intervient que si les conditions suivantes sont remplies : l’indépendant a mis fin à ses activités (incapacité totale de travail) 4, la cession de son activité doit être due à des lésions ou des troubles fonctionnels, l’indépendant ne doit pas exercer une autre activité.

Pour ce qui est de la période d’invalidité, les mêmes conditions s’appliquent pour l’incapacité primaire. Cela étant, il y a une condition supplémentaire : le travailleur indépendant ne doit plus pouvoir exercer une quelconque activité professionnelle, et ce, au regard de son état de santé, sa condition et sa formation professionnelle. 5

Les indemnités qui seront allouées au travailleur indépendant en incapacité de travail sont des montants forfaitaires. Les montants dépendront d’une part de la période d’incapacité de travail et d'autre part de la situation familiale de l’indépendant.

Toutefois, il y a lieu de préciser que pendant le premier mois d’incapacité de travail, aucune indemnité n’est due. 6

La procédure à suivre par l’indépendant se trouvant en incapacité de travail est la même que celle pour les salariés. Néanmoins, les indépendants doivent déclarer leur incapacité de travail au plus tard le 28e jour qui suit le début de l’incapacité. 7 Ensuite, le médecin-conseil de l’organisme assureur statuera sur la reconnaissance de l’incapacité de travail et fixera la date du début de l’incapacité.

___________________

1. Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 7 août 1971.

2. O. Michiels, « Accident sur le chemin du travail et notion d'incapacité de travail pour les indépendants », I.D.J.n o7, 1997, p. 83.

3. Article 14 de l’Arrêté royal.

4. Voyez : H. De Clercq, « Incapacité de travail des indépendants. - Nécessité de l'interruption de l'activité professionnelle » (note concernant Cass., 3e ch., 21 janvier 1985 (néerl.)), R.D.S.-T.S.R., 1985, p. 416.

5. Article 20 de l’Arrêté royal ; Cour du travail de Mons - arrêt n° F-19940323-8 (11117) du 23 mars 1994 © Juridat, 06/10/2010, www.juridat.be

6. Article 7 de l’Arrêté royal.

7. Article 53 et suivants de l’Arrêté royal.