Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
215 876 fois le mois dernier
23 797 articles lus en droit immobilier
54 149 articles lus en droit des affaires
29 852 articles lus en droit de la famille
50 628 articles lus en droit pénal
18 737 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

1 Avril 2016

Le CPAS : Revenu d'intégration sociale

Le CPAS : Revenu d'intégration sociale

Cette page a été vue
1428
fois
dont
22
le mois dernier.

Le centre public d'action sociale (CPAS), assure la prestation d'un certain nombre de services sociaux à la population. Ces services sont disponibles pour chaque citoyen dans le CPAS de sa commune.

Le service principal du CPAS est d'aider les personnes qui disposent de revenus insuffisants et de leur accorder le droit à l'intégration sociale.

Cela étant, les services rendus par le CPAS sont nombreux. Il s'agit, notamment, d'aide médicale, d'une mise au travail, d'une médiation de dette, d'une assistance judiciaire, d'une aide psychosociale etc .

Concernant le droit à l'intégration sociale, la réglementation applicable est la loi du 26 mai 2002. 1

Cette législation prévoit que toute personne ne disposant pas de moyens d'existence suffisants et répondant aux conditions prescrites par la loi puisse avoir droit l'intégration sociale.

A cet égard, la loi dispose que « toute personne a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut, dans les conditions fixées par la présente loi, prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale. » 2

Pour obtenir ce droit, le demandeur doit remplir plusieurs conditions prévues légalement. 3

Les conditions que doivent remplir le futur bénéficiaire sont, premièrement, qu'il réside en Belgique. Deuxièmement, cette personne doit avoir atteint l'âge de 18 ans. 4 Cela étant, le droit à l'intégration sociale est également d'octroyer aux mineurs émancipés par mariage, aux mineurs d'âge ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants, aux mineures d'âge enceintes, ainsi qu'aux personnes qui sont majeures en vertu de la loi de l'Etat dont elles ont la nationalité. Troisièmement, le bénéficiaire doit avoir la nationalité belge. Cela étant, le droit de l'intégration sociale est également octroyé aux citoyens de l'Union européenne et qui bénéficient d'un droit de séjour de plus de trois mois. Il en va de même pour les étrangers qui sont inscrits au registre de la population et les réfugiés/apatrides. 5

Outres les conditions précitées, la personne qui souhaite obtenir un droit à l'intégration sociale doit également remplir des conditions concernant ses ressources. En effet, pour prétendre à l'intégration sociale, le bénéficiaire doit avoir de ressources considérées comme insuffisantes. 6 Il est utile de souligner que le CPAS appréciera également si le demandeur ne sait pas se procurer par ses propres efforts ou par d'autres moyens des ressources suffisantes.

Pour déterminer si les ressources du demandeur sont insuffisantes, il y a lieu d'appliquer les règles relatives au calcul du revenu d'intégration.

Le futur bénéficiaire doit également être disposé à travailler. 7

La dernière condition à l'octroi du droit à l'intégration sociale est que le demandeur n'ait pas droit à d'autres prestations prévues par le mécanisme de la sécurité sociale. 8

_______________

1. Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, M.B., 31 juillet 2002.

2. Article 2 de la loi du 26 mai 2002.

4. E. Devillé, « L'évaluation de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale », J.D.J., 2006/4, n° 254, pp. 9-15.

4. N. Gallus, « Aliments », Rép. not., Tome I, Les personnes, Livre 4, Bruxelles, Larcier, 2006, n° 566.

5. Article 3, 1°, 2° et 3 ° de la loi du 26 mai 2002.

6. Article 3, 4° de la loi du 26 mai 2002.

7. Voyez : Commission de protection de la vie privée - avis n° F-20100317-13 (07/2010) du 17 mars 2010 © Juridat, 25/09/2013, www.juridat.be.

8. Article 3, 6° de la loi du 26 mai 2002.