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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

11 Avril 2016

Chômage : Les sanctions administratives et pénales

Chômage : Les sanctions administratives et pénales

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Le chômeur peut être sanctionné soit administrativement, soit pénalement 1. L’arrêté royal portant sur la réglementation du chômage a prévu des sanctions administratives aux articles 153 et suivants. 2

Ainsi, un chômeur peut être exclu du bénéfice de ses allocations entre 1 semaine et 13 semaines, s’il a perçu indûment des allocations en faisant une déclaration inexacte ou incomplète, ou s’il a omis de faire une déclaration requise ou l'a faite tardivement.

Si le chômeur récidive, la durée de l'exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente, sans dépasser 26 semaines. 3

En outre, le chômeur peut être exclu du bénéfice des allocations entre 1 semaine et 26 semaines s’il a perçu indûment des allocations du fait qu'il n’ait pas complété sa carte de contrôle conformément aux directives données par l'Office. 4

Il est important de souligner que la durée de l'exclusion est fixée à 27 semaines minimum et 52 semaines maximum lorsqu'en outre, le chômeur :

  • soit travaille pour un employeur alors qu'il sait ou doit savoir, que l'employeur n'a pas communiqué son occupation, à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale ;
  • soit travaille pour un employeur alors que la suspension de l'exécution de son contrat de travail a été communiquée comme prévu par ou en vertu des articles 49, 50 ou 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ne respecte pas les obligations de l'alinéa 1er aux fins de se faire octroyer de mauvaise foi des allocations auxquelles il n'a pas droit ;

  • soit travaille pour un employeur comme travailleur à temps partiel et ne respecte pas les obligations de l'alinéa 1er aux fins de se faire octroyer de mauvaise foi des allocations auxquelles il n'a pas droit ;

  • soit travaille pour son propre compte ;

Si le chômeur récidive, il perd le droit aux allocations.

Peut être exclu du bénéfice des allocations pendant une durée entre 27 semaines et 52 semaines le chômeur qui fait usage : de documents inexacts ; d'une fausse marque de pointage. 5

Par ailleurs, le Code pénal social sanctionne également certaines infractions relatives au chômage et aux chômeurs 6. Ainsi, le chômeur sera puni d'une peine de prison de 6 mois à 3 ans et/ou d'une amende pénale de 600 à 6 000 EUR ou amende administrative de 300 à 3000 EUR dans les situations suivantes :

  • Il a sciemment et volontairement soit fait une déclaration inexacte ou incomplète, soit omis de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires ;

  • Il a commis un faux en écriture ;

  • Il a fait usage d'un acte faux ou d'une pièce fausse ;

  • Il a commis une escroquerie ;

  • Il a sciemment et volontairement reçu un avantage social auquel il n'a pas droit ou n'a que partiellement droit à la suite d'une déclaration inexacte ou incomplète, d'une omission ou d'un refus de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, d'un faux en écriture, de l'utilisation d'un acte faux ou d'une pièce fausse ou d'une escroquerie.

En sus, le chômeur sera puni d'une amende pénale de 100 à 1 000 EUR ou d'une amende administrative de 50 à 500 EUR, s’il a sciemment et volontairement omis de déclarer ne plus avoir droit à un avantage social.

__________________________

1. Voyez : Lambinet, F.– La règle non bis in idem et le cumul des sanctions administratives et pénales en assurance chômage, B.S.J., 2012/484, p. 6.

2. Arrêté royal du 25 novembre 1991  portant réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 1991, p. 29888.

3. Article 153 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 ; Cour du travail de Liège (section Namur) - arrêt n° F-20060425-6 (7892-05) du 25 avril 2006 © Juridat, 06/10/2010, www.juridat.be

4. Article 154 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.

5. Article 155 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.

6. Tribunal du travail de Mons (section La Louvière) - jugement n° F-20101007-4 (09/245/A) du 7 octobre 2010 © Juridat, 02/02/2011, www.juridat.be; Corr. Nivelles (6 ech.), 27/01/2010, J.T., 2010/24, n° 6400, p. 425.