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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

11 Juin 2014

Les pensions

Les pensions

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Les personnes ayant travaillé en Belgique ont droit à une pension légale. Il existe trois régimes de pension légale selon la profession exercée : la pension des travailleurs salariés, la pension des indépendants et la pension des pouvoirs publics. 1

 

Cela étant, outre cette pension légale, les personnes peuvent obtenir, via leur employeur, une pension complémentaire ou, à titre personnel, faire une épargne-pension.

La pension des travailleurs salariés est calculée et payée aux retraités par l’Office national des Pensions (ONP). 2 En ce qui concerne les indépendants, c’est l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) 3 qui calcule la pension, et celle-ci est payée aux indépendants par l’Office national des Pensions (ONP) 4. Enfin, pour les fonctionnaires, c’est le service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) qui octroie les pensions. 5

L’âge légal de la pension pour tous les travailleurs (salariés, indépendants, fonctionnaires) est actuellement de 65 ans. 6

Cela étant, les travailleurs salariés peuvent obtenir une pension anticipée à partir de l’âge de 60,5 ans à condition toutefois d'avoir accumulé 38 années de carrière minimum (ou l’âge de 60 ans, si 40 ans de carrière). 7

Pour les fonctionnaires statutaires, une pension anticipée peut également être demandée à partir de l'âge de 60 ans à condition d’avoir minimum 5 années de service. 8

Enfin, les indépendants peuvent obtenir la pension anticipée s’ils remplissent un certain nombre de conditions prévues par l’arrêté royal du 30 janvier 1997, article 16bis.

_______________

1. Voyez : J-F. Funck, Droit de la sécurité sociale, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2014, p. 752.

2. Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, articles 40 et suivants.

3. Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967, article 39.

4. Arrêté royal du 22 décembre 1967, article 139.

5. Loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public, M.B., 21 décembre 2012.

6. Arrêté royal du 23 décembre 1996, article 2, § 1er.

7. Arrêté royal du 23 décembre 1996, article 4, § 1er.

8. Arrêté royal 12 mai 1927 relatif à l’âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’Etat.