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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

20 Mai 2016

Le statut du conjoint-aidant

Le statut du conjoint aidant

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Depuis 2003, le conjoint-aidant d'un travailleur indépendant se voit reconnaître un statut social propre1.

Par aidant, le législateur vise toute personne qui, en Belgique, assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un contrat de louage de travail2.

La loi crée par ailleurs une présomption de la qualité de conjoint aidant. Sont ainsi présumées être assujetties au statut social des travailleurs indépendants en tant que conjoint aidant, les personnes qui réunissent les conditions suivantes3 :

  • être marié ou cohabiter légalement avec un travailleur indépendant;
  • ne pas exercer d'activité professionnelle ouvrant le droit à des prestations de sécurité sociale au moins égales à celles qui sont garanties par le statut social des indépendants, dans un régime obligatoire de pension, d'allocations familiales et d'assurances contre la maladie et l'invalidité;
  • ne pas bénéficier d'un droit à ces mêmes prestations en raison d'un revenu de remplacement perçu dans le cadre d'un régime de sécurité sociale4.

Il résulte de ces différentes conditions, que tout conjoint ou cohabitant légal d'un travailleur indépendant qui n'a pas d'activité professionnelle ou qui ne perçoit pas de revenus de remplacement est considéré comme conjoint aidant.

Cette présomption est cependant réfragable et peut dès lors être renversée par le biais d'une « déclaration sur l'honneur » certifiant que la personne n'est pas conjoint aidant5. La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée à la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans les 90 jours de la date du début d'activité du travailleur indépendant6.

Par ailleurs, la loi exclut expressément du statut de conjoint aidant, les conjoints de dirigeants d'entreprises ainsi que les aidants occasionnels. L'activité d'aidant est considérée comme occasionnelle, soit lorsqu'elle est exercée par des étudiants bénéficiaires d'allocations familiales, soit, dans les autres cas, lorsqu'elle n'a pas un caractère régulier et ne s'est pas étendue sur au moins nonante jours par an7.

Une activité indépendante propre du conjoint aidant n'empêche pas le maintien du statut de conjoint aidant pour autant que les revenus provenant de cette activité indépendante propre ne dépassent pas le montant de 3.000 euros par an8.

Les personnes qui se voient reconnaître le statut de conjoint aidant bénéficient du même droit aux prestations de sécurité sociale que les travailleurs indépendants, à savoir la pension de retraite, l'assurance maladie, l'assurance en cas d'incapacité de travail et les allocations familiales. En contrepartie de ces prestations, le conjoint-aidant est tenu de payer des cotisations sociales. Le mode de calcul des cotisations des conjoints aidants est identique à celui applicable à tous les indépendants : en période de début d'activité, les cotisations seront calculées de manière forfaitaire et provisoire, et une fois cette période terminée, les cotisations seront établies sur base des revenus de la troisième année qui précède celle au cours de laquelle elles sont dues9.

 __________________________

1. Loi-programme du 24 décembre 2002.

2. Article 6 de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

3. Article 7 bis de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

4. J.-F. FUNCK, Droit de la sécurité sociale, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 502.

5. M.-C., VALSCHAERTS, La fiscalité familiale, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 48.

6. Article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

7. M. HEUSSCHEN, « Le statut social du conjoint aidant », Ors., 2004/6-7, p. 17.

8. « Le statut du conjoint aidant modifié », M. Soc,, 2014/3, p.8 ; Article 7 bis §1er al. 2 de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

9. M. HEUSSCHEN, « Le statut social du conjoint aidant », Ors., 2004/6-7, p. 18.