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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

29 Octobre 2014

Le crédit-temps : Les allocations versées par l'ONEM

Le crédit temps : Les allocations versées par l'ONEM

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Le droit aux allocations d'interruption pour crédit-temps qui sont versées par l'ONEM dépendent du type de crédit-temps pris par le travailleur. 1

 

En effet, selon que le crédit-temps soit à temps plein, à mi-temps ou pour 1/5, le montant et le droit aux allocations différent.

Pour qu'un travailleur puisse obtenir les allocations d'interruption, il doit remplir un formulaire. 2 Ce formulaire, une fois complété par le travailleur et l'employeur, devra être renvoyé à l'ONEM par lettre recommandée. 3

Des délais doivent être respectés pour l'envoi de cette lettre étant donné que le formulaire peut être envoyé au plus tôt 6 mois avant la date où débute le crédit-temps et au plus tard deux mois après la prise en cours du crédit-temps.

Cela étant, si l'envoi de la lettre est faite après les deux mois, les allocations d'interruption seront dues mais uniquement à partir de la date de réception du formulaire.

Après réception de ce formulaire, l'Onem prend sa décision selon qu'elle accepte ou refuse l'octroi des allocations d'interruption. 4

Le travailleur dispose d'un recours contre cette décision, et ce, dans un délai de trois mois.

Il y a lieu de préciser qu'une personne bénéficiant d'un crédit-temps ne peut cumuler celle-ci avec une autre activité rémunérée. 5

Les allocations d'interruption ne sont, notamment, plus dues au travailleur lorsque 6 :

  • La période d'indemnisation maximale est atteinte ou que c'est la fin de la période indiquée dans l'accord convenu entre employeur et travailleur ;

  • Le travailleur reprend son travail ;

  • Le contrat de travail prend fin ;

  • Le travailleur perçoit une pension ;

  • Le travailleur commence une activité complémentaire ou indépendante.

_______________

1. Voyez la Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2002 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

2. Article 20 de l'arrêté royal du 2  janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, M.B., 12 janvier 1991, p. 691.

3. Article 19 de l'Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, M.B., 12 janvier 1991, p. 691.

4. Article 23 et 24 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991.

5. K. Bergen, « Crédit-temps et congés thématiques », in Les cahiers du Group S, Anthémis, 2012, pp. 60 et suivantes.

6. Ibid., p. 65.