Toggle Menu
0 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
115 276 fois le mois dernier
11 892 articles lus en droit immobilier
23 576 articles lus en droit des affaires
14 003 articles lus en droit de la famille
22 720 articles lus en droit pénal
10 320 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

29 Octobre 2014

Le crédit-temps : Les allocations versées par l'ONEM

Le crédit temps : Les allocations versées par l'ONEM

Cette page a été vue
970
fois
dont
8
le mois dernier.

Le droit aux allocations d'interruption pour crédit-temps qui sont versées par l'ONEM dépendent du type de crédit-temps pris par le travailleur. 1

 

En effet, selon que le crédit-temps soit à temps plein, à mi-temps ou pour 1/5, le montant et le droit aux allocations différent.

Pour qu'un travailleur puisse obtenir les allocations d'interruption, il doit remplir un formulaire. 2 Ce formulaire, une fois complété par le travailleur et l'employeur, devra être renvoyé à l'ONEM par lettre recommandée. 3

Des délais doivent être respectés pour l'envoi de cette lettre étant donné que le formulaire peut être envoyé au plus tôt 6 mois avant la date où débute le crédit-temps et au plus tard deux mois après la prise en cours du crédit-temps.

Cela étant, si l'envoi de la lettre est faite après les deux mois, les allocations d'interruption seront dues mais uniquement à partir de la date de réception du formulaire.

Après réception de ce formulaire, l'Onem prend sa décision selon qu'elle accepte ou refuse l'octroi des allocations d'interruption. 4

Le travailleur dispose d'un recours contre cette décision, et ce, dans un délai de trois mois.

Il y a lieu de préciser qu'une personne bénéficiant d'un crédit-temps ne peut cumuler celle-ci avec une autre activité rémunérée. 5

Les allocations d'interruption ne sont, notamment, plus dues au travailleur lorsque 6 :

  • La période d'indemnisation maximale est atteinte ou que c'est la fin de la période indiquée dans l'accord convenu entre employeur et travailleur ;

  • Le travailleur reprend son travail ;

  • Le contrat de travail prend fin ;

  • Le travailleur perçoit une pension ;

  • Le travailleur commence une activité complémentaire ou indépendante.

_______________

1. Voyez la Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2002 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

2. Article 20 de l'arrêté royal du 2  janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, M.B., 12 janvier 1991, p. 691.

3. Article 19 de l'Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, M.B., 12 janvier 1991, p. 691.

4. Article 23 et 24 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991.

5. K. Bergen, « Crédit-temps et congés thématiques », in Les cahiers du Group S, Anthémis, 2012, pp. 60 et suivantes.

6. Ibid., p. 65.