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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

21 Octobre 2014

La sécurité sociale des agents statutaires

La sécurité sociale des agents statutaires

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La sécurité sociale des agents statutaires est un système spécifique et différent des autres, en Belgique. Son organisation, prise en charge par l'autorité publique, couvre en soi les risques liés à la perte de travail, les risques d'incapacité ou les retraites 1.

 

Ils sont cependant rattachés au régime des travailleurs salariés pour certaines branches de la sécurité sociale : l'assurance soins de santé, l'assurance accidents de travail et les allocations familiales.

Il n'existe cependant pas de régime unique commun à tous les travailleurs statutaires, car ce régime varie selon l'autorité administrative qui l'emploie et les statuts, qui sont variables. Pour les statutaires nommés à titre définitif, seule la branche des soins de santé est commune avec celle des travailleurs salariés. Les statutaires nommés de manière non définitive partagent, comme les contractuels, les branches des retraites, des pensions de survie, du chômage et de l'assurance maladie-invalidité avec les travailleurs salariés, le reste variant selon l'institution publique qui les emploie.

L'inclusion des statutaires dans le régime des travailleurs salarié est pourtant possible et prévue pour ce qui concerne les lois du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 et du 29 juin 1981 sur les principes généraux de la sécurité sociale, mais n'a été réalisée que pour les soins de santé. Dans les autres branches se chevauchent des règlementations générales et des statuts administratifs spécifiques.  

Notons parmi ces variations que les administrations provinciales et communales ne doivent pas appliquer les statuts et règlements généraux nationaux à leur personnel et, bien que s'en inspirant souvent, jouissent d'une certaine autonomie. Fonction de cette division, les cotisations sociales sont envoyées soit à l'ONSS, soit à l'ONSS-APL (Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales).

Les cotisations de ces statutaires s'élèvent à 11,05 % (7,5 % pour les pensions de survie et 3,55 %, augmentant de 3,85 % avec la part de l'employeur, pour les soins de santé) au niveau national. Au niveau provincial et local, la cotisation pour les statutaires définitifs est de 3,55 % augmenté de 3,80 % par l'employeur au niveau de l'assurance maladie-invalidité, tandis que la cotisation pour les contractuels, pour l'assurance maladie invalidité, le chômage et les pensions est à hauteur de 13,07 % augmentée de 16,47 % par l'employeur.

Le niveau local recouvre encore certaines cotisations spécifiques, comme celles uniquement dues par l'employeur pour les allocations familiales et les maladies professionnelles (respectivement 5,25 et 0,17 %). Une série d'autres cotisations qui se retrouvent éparpillées dans différentes réglementations et statuts peuvent également être dues.

________________________

1. J. Jacqmain, Droit social de la fonction publique, ULB, t. II, p. 205.