Toggle Menu
0 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

18 Novembre 2014

Recours contre le refus d’octroi du CEB (certificat d’étude de base)

Recours contre le refus d'octroi du CEB

Cette page a été vue
882
fois
dont
19
le mois dernier.

La Communauté française a émis une circulaire en date du 17 janvier 2014. Il s’agit d’une circulaire relative à l’octroi du Certificat d’études de base (CEB) à l’issue de l’épreuve externe commune pour l’année scolaire 2013-2014.1

Le principe : c’est un jury qui délivre le CEB aux élèves qui sont inscrits en sixième année primaire et qui ont réussi l’épreuve externe commune.

En outre, le jury a la possibilité d’accorder le CEB à un élève qui n’a pas satisfait ou qui n’a pas pu participer à l’épreuve. Dans ce cas, le jury fonde sa décision en examinant les bulletins, un rapport de l’instituteur, et tout élément que le jury estime utile.2

Dans tous les cas, le jury doit motiver ses décisions. La motivation doit être conforme aux dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs.3

Si toutefois, le jury refuse l’octroi du CEB, la motivation doit : faire apparaître que l’élève n’a pas satisfait à l’épreuve externe commune et indiquer ses résultats dans chacun des quatre domaines sur lesquels a porté l’épreuve ; mentionner les éléments du dossier de l’élève qui justifient que le jury ou le conseil de classe n’attribue pas le certificat (résultats aux bulletins, éléments du rapport circonstancié, autres éléments probants).

Lorsqu’il y a refus d’octroi du CEB,  le chef d’établissement invite les parents à un entretien au cours duquel : il leur explique la décision du refus d’octroi du CEB, il envisage avec eux les possibilités de poursuite de la scolarité de leur enfant ; il les informe des modalités d’introduction d’un recours.

En effet, les parents ont la possibilité de faire un recours contre cette décision de refus. Le recours doit inclure : les raisons précises pour lesquelles ils contestent la décision de l’école ; une copie de cette décision ; une copie des bulletins des deux dernières années scolaires ou tout autre document jugé utile pour le dossier.

Le recours doit être introduit, dans les 10 jours ouvrables suivant la remise des résultats, par envoi recommandé.

Ensuite, le Conseil de recours décidera si le CEB doit être (ou non) accordé.

Pour examiner les dossiers de recours,  le Conseil de recours prend en considération l’ampleur de l’échec ou des échecs, le niveau des résultats de l’élève dans les autres matières, les informations figurant au dossier de l’élève, les éléments de son parcours scolaire antérieur, les arguments présentés par les parents et les éventuelles informations complémentaires fournies par l’école.4

____________________________ 

1. Circulaire 4691 : dispositions relatives à l’octroi du Certificat d’études de base (CEB) à l’issue de l’épreuve externe commune pour l’année scolaire 2013-2014 du 17 janvier 2014

2. Décret du 2 juin 2006 (articles 31 à 33) : évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et certificat d'études de base - http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30959_005.pdf.

3. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs, M.B., 12 septembre 1991, p. 19976.

4. Arrêté du 25 mai 2007 organisation et fonctionnement du Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du Certificat d'Etudes de Base - http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/32067_000.pdf.