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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

8 Juin 2016

La garantie légale en droit de la consommation

La garantie légale en droit de la consommation

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Le législateur a prévu une garantie au profit des consommateurs dans le cadre des ventes réalisées par des vendeurs professionnels. Cette garantie est spécifiquement prévue pour s'appliquer aux ventes conclues entre des vendeurs professionnelles et des consommateurs. Ces derniers sont définis comme des personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Un vendeur professionnel est, quant à lui, toute personne physique ou morale, qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale 1.

Par ailleurs, le contrat de vente ne sera soumis à la garantie légale que pour autant qu'il porte sur un bien de consommation. Par cette expression, il y a lieu d'entendre « tout objet mobilier corporel »,  à l'exclusion des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice, de l'eau et du gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée et de l'électricité 2.

La garantie légale a trait à la non-conformité des biens de consommation vendus. La notion de conformité s'analyse ici, au regard des quatre conditions cumulatives posées à l'article 1649ter du Code civil et s'apprécie sans tenir compte de la nature cachée ou apparente du vice.

À cet égard, un bien de consommation n'est considéré comme étant conforme que s'il correspond à la description donnée par le vendeur, s'il est propre à un usage habituel de ce type de bien et à un usage particulier précisé par le consommateur au vendeur et que s'il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes de ce bien 3. Ainsi, l'usure anormale d'un véhicule d'occasion peut constituer un défaut de conformité couvert par la garantie de son vendeur 4. Il s'agit de critères cumulatifs, avec pour conséquence que le bien de consommation délivré sera atteint d'un défaut de conformité s'il ne satisfait pas à tous les critères énoncés 5.

Par ailleurs, l'article 1649ter, §4 du Code civil assimile au défaut de conformité du bien vendu tout défaut résultant de l'installation du bien de consommation lorsque celle-ci fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

Par contre, le vendeur n'est pas tenu par le défaut de conformité si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer 6.

En cas de non-conformité, le consommateur dispose d'un recours contre le vendeur. Toutefois, ce recours est limité dans le temps. La garantie légale ne s'applique, en effet que si le défaut de conformité existait au moment de la délivrance du bien et s'il est apparu dans les deux ans à compter de celle-ci 7.

Ce délai de deux ans est toutefois suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable. En ce qui concerne la vente de biens d'occasion, la garantie peut courir pendant un délai inférieur à deux ans, convenu par les parties, sans que ce délai soit inférieur à un an. En outre, l'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans 8.

Afin d'accroitre la protection accordée aux consommateurs, le législateur a prévu une facilité sur le plan des preuves. Ainsi, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance. Si le défaut apparait au-delà des six premiers mois, le consommateur doit prouver que ce défaut existait au moment de la livraison du bien vendu 9.

Il convient toutefois d'être attentif au fait que le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité. Cependant, ce délai ne peut être inférieur à deux mois à partir du jour où le consommateur a constaté le défaut 10.

Enfin, l'article 1649quinquies du Code civil organise, de manière hiérarchique, les différents remèdes qui s'ouvrent au consommateur. Le législateur prévoit que, outre des dommages et intérêts, le consommateur est en droit de demander au vendeur l'exécution en nature du contrat de vente, c'est-à-dire le remplacement ou la réparation de la chose vendue 11. Ce n'est que si l'exécution en nature est impossible ou disproportionnée 12 que le consommateur pourra opter pour une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat de vente 13.

_____________________________

1. Article 1649bis § 2 du Code civil.

2. Y. Ninane et O. Gilard, « La garantie des biens de consommation », in Vente. Commentaire pratique, Kluwer, Waterloo, 2009, p. II.3-9.

3. Article 1649ter du Code civil.

4.Tribunal civil de Bruxelles, 07 mai 2009, J.T., 2009/38, n° 6372, p. 737.

5. M. Tenreiro et S. Gomez, « La directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation », R.E.D.C., 2000, p. 15.

6. Article 1649ter du Code civil.

7. Appel Mons, 30 mai 2005, J.L.M.B., 2005/33, p. 1473.

8. Article 1649quater, §§ 1 et 3, du Code civil.

9. Article 1649quater, § 4 du Code civil.

10. Article 1649quater, § 2 du Code civil.

11. Article 1649quinquies du Code civil.

12. Tribunal civil de Tongres, 14 juin 2010, J.J.P., 2012/5, p. 298.

13. Appel Liège, 28 mai 2009, J.L.M.B., 2011/10, p. 447.