Toggle Menu

7 Avocat(s) expérimenté(s)

en Droit des affaires

en Droit des affaires

  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
192 966 fois le mois dernier
18 271 articles lus en droit immobilier
47 536 articles lus en droit des affaires
27 098 articles lus en droit de la famille
40 594 articles lus en droit pénal
14 724 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

10 Octobre 2014

L'interdiction d'accès aux casinos

L'interdiction d'accès aux casinos

Cette page a été vue
1311
fois
dont
173
le mois dernier.

La réglementation applicable aux jeux de hasard est la loi du 7 mai 1999. 1 Celle-ci dispose, notamment, que l'accès aux casinos et aux salles de jeux automatiques est interdit aux personnes de moins de 21 ans.

Cela étant, les personnes de plus de 21 ans peuvent se voir refuser l'accès aux casinos, et ce, pour plusieurs raisons. 2

En effet, certains joueurs souhaitent se protéger eux-mêmes et demandent d'être interdits des casinos. En outre, un tiers intéressé (le compagnon/compagne par exemple) peut également introduire une demande d'exclusion auprès de la Commission des jeux de hasard. 3

Dans ces hypothèses, le joueur qui souhaite demander sa propre interdiction doit compléter un formulaire d'interdiction et l'envoyer à la Commission de jeux de hasard. Il est toutefois possible d'annuler son interdiction d'accès, et ce, en envoyant une demande par courrier recommandé à la Commission de jeux de hasard. Trois mois à compter de la réception de la demande, le demandeur pourra à nouveau avoir accès aux casinos.

En ce qui concerne les tiers intéressés, ceux-ci peuvent également demander à ce qu'un proche soit interdit d'accès aux casinos. Dans ce cas, la procédure est plus longue. En effet, le tiers doit attester qu'il a un intérêt personnel à ce qu'il y ait cette interdiction. La commission invite alors le joueur pour se défendre. Après l'avoir entendu, la commission prend sa décision et la notifie à l'intéressé par recommandé. Cette demande se fait également via un formulaire à envoyer à la Commission de jeux de hasard. 4

Si la Commission interdit au joueur l'accès aux casinos suite à la demande du tiers intéressé, le joueur peut demander la levée de l'interdiction après un an.

D'autres personnes sont également interdites d'accès aux casinos. Il s'agit notamment des personnes qui ont été admises pour un règlement collectif de dettes. 5

En outre, certaines professions ne peuvent pas avoir accès aux casinos, il s'agit des magistrats, notaires 6, huissiers et membres des services de police. 7

Pour recenser toutes les personnes interdites de casino, la Belgique a mis en place un système, l'Excluded Persons Information System (EPIS), qui regroupe tous les joueurs exclus.

_______________ 

1. Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, M.B., 30 décembre 1999, p. 50040.

2. A. Kohl, « La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », J.T., 2001/8, n° 6001, pp. 201-213.

3. Article 54, § 3, alinéa 1 de la loi du 7 mai 1999.

4. Arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II, M.B., 15 juillet 2011, p. 42369.

5. Article 54, § 3, alinéa 6 de la loi du 7 mai 1999.

6. H.-D. Bosly, « Droit pénal en rapport avec la pratique notariale », Rép. not., Tome XVII, Droit pénal en rapport avec la pratique notariale, Livre 1, Bruxelles, Larcier, 2014, n° 598.

7. Article 54, § 2 de la loi du 7 mai 1999.