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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

10 Décembre 2014

L'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Nouvelles étiquettes et déclaration des allergènes)

L'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ( Nouvelles étiquettes et déclaration des allergènes )

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Un Règlement européen a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 25 octobre 2011. Il s'agit du règlement n° 1169/2011 1 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. 2

 

En réalité, ce règlement fusionne les directives 2000/13/CE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires et 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel.

L'objectif de ce nouveau règlement est d'améliorer les règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires afin que le consommateur dispose d'informations essentielles, lisibles et compréhensibles pour acheter des produits en connaissance de cause. 3

En outre, les nouvelles règles renforcent également la protection contre les allergènes.

Ce règlement est applicable à partir du 13 décembre 2014, à l'exception des dispositions concernant l'obligation de faire une déclaration nutritionnelle qui seront applicables à partir du 13 décembre 2016. 4

Parmi les nouvelles dispositions, le règlement prévoit des mentions obligatoires devant se retrouver sur les étiquettes. 5

Ces mentions obligatoires doivent être compréhensibles et lisibles. Les étiquettes devront mentionner les éléments suivants 6:

  • La dénomination ;

  • La liste des ingrédients ;

  • Les substances provoquant des allergies ou des intolérances (arachides, lait, moutarde, poisson, céréales contenant du gluten, etc.) ;

  • La quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients ;

  • La quantité nette de denrée alimentaire ;

  • La date de durabilité minimale ou la date limite de consommation ;

  • Les conditions particulières de conservation et/ou d'utilisation ;

  • Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ou de l'importateur ;

  • Le pays d'origine ou le lieu de provenance pour certains types de viandes, le lait ou lorsque son omission est susceptible d'induire le consommateur en erreur ;

  • Un mode d'emploi, lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la denrée alimentaire ;

  • Pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, le titre alcoométrique volumique acquis ;

  • Une déclaration nutritionnelle.

Le contrôle du respect des nouvelles dispositions se fera par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et par l'Inspection économique du  SPF Economie.

_______________

1. Règlement (UE) n° 1169/2011, JO,  L 304 du 22.11.2011.

2. Modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

3. Article 1er du Règlement n° 1169/2011.

4. Article 55 du Règlement n° 1169/2011.

5. Voyez sur la question des responsabilités : E. Treuil, « La responsabilité des fabricants et des distributeurs dans le cadre du règlement (UE) n° 1169/2001 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires », R.E.D.C., 2013/1, p. 37-54.

6. Article 9 du Règlement n° 1169/2011.