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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

15 Octobre 2014

Décret paysage : La Commission de recours

Décret paysage : La Commission de recours

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Un décret a été adopté en automne dernier, qui modifie le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation des études en général. 1

 

Tout d'abord, le décret vise à modifier le paysage et la structure de l'enseignement supérieur. L'objectif étant d'atteindre une certaine proximité de l'enseignement, une démocratisation de l'accès aux études, un accroissement de synergies et des collaborations entre les établissements et le renforcement de la visibilité internationale des établissements.

La date limite d'inscription est uniformisée et fixée au 31 octobre. 2

Cela étant, les autorités de l’établissement peuvent refuser l’inscription d’un étudiant, et ce, en motivant cette décision. 3

Les refus d’inscriptions sont possibles dans plusieurs hypothèses :

Premièrement, lorsque l’étudiant a fait l’objet d’une mesure d’exclusion d’un enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de faute grave, et ce, dans les années précédant la demande d’inscription. 4

Deuxièmement, lorsque la demande d’inscription concerne des études qui ne donnent pas lieu à un financement. 5

Troisièmement, lorsque l’étudiant qui demande l’inscription n’est pas finançable. 6

En cas de refus, la décision doit être notifiée à l’étudiant par le biais d’une lettre recommandée. Cette notification devra, notamment, mentionner les voies de recours.

A cet égard, une commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription doit être créée. La plainte sera alors accueillie par l'ARES qui en assure le support. 7

La Commission de recours se compose d'au moins cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants. Ces membres sont choisis parmi les personnels et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, dont au moins 20 % d'étudiants.

Après la notification du rejet du recours, l'étudiant a quinze jours pour contester la décision prise à l'issue de cette procédure devant ladite commission, et ce, par pli recommandé.

 

Informez-vous également sur : Le paiement de 10% du minerval ainsi que sur le décret paysage en général

_______________

1. Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

2. Article 101 du décret.

3. Article 96, § 1er du décret.

4. Article 96, § 1er, 1° du décret.

5. Article 96, § 1er 2° du décret.

6. Article 96, § 1er, 3° du décret.

7. Article 97 du décret.