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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

19 Mai 2016

La réforme des droits de greffe

La réforme des droits de greffe

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Les droits de greffe, également appelés les droits de mise au rôle, peuvent être définis comme étant des taxes qui doivent être payées lorsqu’on inscrit une affaire à l’agenda du Tribunal.

L’article 268 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe prévoit qu’il est établi, sous le nom de droit de greffe, un impôt sur les opérations effectuées dans les cours et tribunaux, lors de l’inscription des causes au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des demandes en référé. 1

La loi du 28 avril 2015 réforme les montants pour les droits de greffe. Avant cette réforme, le droit de greffe était déterminé forfaitairement et variait selon la juridiction saisie. Dorénavant, les droits de greffe seront déterminés selon l’importance du litige 2. 3

Cette nouvelle loi entre en vigueur le 1er juin 2015 4. A partir de cette date, les droits de mise au rôle seront les suivants : 5

Devant la justice de paix et le Tribunal de police, si la valeur de la demande va jusqu'à 2 500 € ou qu’il s’agit de demandes non évaluables en argent, les droits de greffe seront de 40 €. Si la valeur de la demande est supérieure à 2500 €, les droits de greffe qui devront être payés seront de 80€.

Devant le Tribunal de première instance (à l'exception du Tribunal de la famille) et devant Tribunal de commerce, pour les demandes non évaluables en argent ou jusqu’à 25.000 €, le montant de la mise au rôle est de 100 €. Si la valeur de la demande est entre 25.001 € et 250.000 €, le montant devant être payé est de 200 €. Si la valeur de la demande se situe entre 250.001 € et 500.000 €, le droit de greffe sera de 300 €. Enfin, si la valeur de la demande est supérieure 500.001 €, le droit de greffe dû sera de 500 €.

Devant le Tribunal du travail et pour les litiges fiscaux, si la valeur de la demande est supérieure à 250.000 € mais moins de 500.000 €, le montant des droits de greffe est de 300 €. Si la valeur de la demande est supérieure à 500.001 €, le montant dû sera de 500 €.

En ce qui concerne l’introduction d’une procédure devant la Cour d'appel, si la valeur de la demande se situe en dessous de 250.001  €, le montant dû sera de 210 €. Si la valeur de la demande se situe entre 25.000,01 € et 250.000 €, il y aura lieu de verser 400 € de droits de greffe.  Si le montant du litige se situe entre 250.000,01 € et 500.000 €, les droits de greffe seront de 600 €. Enfin, si la valeur de la demande est supérieure à 500.001 €, le montant sera de 800 €.

Devant la Cour du travail et pour les litiges fiscaux en appel, si la valeur de la demande est supérieure à 250.000 € mais inférieure à 500.000 €, le montant de la mise au rôle de l’affaire sera de 600 €. Si la valeur de la demande est supérieure à 500.001 €, le montant des droits de greffe est de 800 €.

Devant la Cour de cassation, sauf pour les pourvois contre les décisions des juridictions du travail ou des décisions concernant des litiges fiscaux, les droits de greffe seront de 375 € pour les litiges dont la valeur est inférieure à 25.000 €. Si la valeur de la demande si situe entre 25.000,01 € à 250.000 €, le montant des droits de greffe sera de 500 €. Pour les litiges dont la valeur se situe entre 250.000,01 € et 500.000 €, la mise au rôle de l’affaire coûtera 800 €. Enfin, si la valeur de la demande est supérieure à 500.001 €, le montant dû sera de 1200 €.

Devant le Tribunal de la famille, quelle que soit la valeur de la demande et le nombre des parties demanderesses, il est perçu un droit de mise au rôle de 100 euros pour chaque cause inscrite au Tribunal de la famille au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des demandes en référé et qui porte sur des litiges visés aux articles 572bis et 577, alinéa 2, du Code judiciaire. Les causes réputées urgentes visées à l'article 1253ter/7, § 1er, du Code judiciaire sont soumises à un droit unique perçu lors de l'introduction de la première demande.

En cas d'appel interjeté contre un jugement du Tribunal de la famille, il est perçu un droit de mise au rôle de 210 €. En cas de pourvoi en cassation contre les arrêts prononcés en degré d'appel ou contre les décisions rendues par le Tribunal de la famille en degré d'appel, il est perçu un droit de mise au rôle de 375 €.

Il est utile de préciser qu’aucun droit n'est perçu pour les causes portées devant le juge des saisies ou le juge de paix dans le cadre de l'application des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire. 6

Aucun droit n'est perçu non plus pour les causes portées devant les juridictions du travail et pour des litiges fiscaux, sauf lorsque la valeur de la demande dépasse 250.000 €.

Il y a lieu de souligner que chaque partie demanderesse devra joindre à l'acte dont l'inscription est demandée, une déclaration pro fisco établie dans l’arrêté royal du 12 mai 2015 7, dans laquelle il indique l'estimation de la valeur de sa demande définitive, telle que visée à l'article 557 du Code judiciaire, ou, le cas échéant, le fait que sa demande n'est pas évaluable en argent. 8

_________________________

1. Article 268 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

2. Autrement dit, la valeur estimée de la demande définitive du demandeur.

3. Loi du 28 avril 2015, modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, M.B., 2015-05-26.

4. Arrêté royal du 12 mai 2015  établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, M.B., 26-05-2015, p. 29667.

5. Droits de greffe - Réforme des droits de mise au rôle : le Conseil des ministres approuve l'avant-projet, Fiscologue, 2015/2, n° 1414, p. 14-15.

6. H. MACKELBERT., « Accélération des procédures, proportionnalité des droits de rôle », J.T. 2015, liv. 6592, 141.

7. Arrêté royal du 12 mai 2015  établissant le modèle de déclaration pro fisco visé à l'article 2691 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, M.B., 26-05-2015, p. 29667.

8. Voyez également : S. VAN NECK., « L'avis d'une greffière », J.T., 2015/6, n° 6592, p. 152.