Toggle Menu
0 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

15 Septembre 2014

La médiation

La médiation

Cette page a été vue
1097
fois
dont
23
le mois dernier.

La médiation fait partie de ce que l'on appelle les modes alternatifs de résolution des conflits. Il s'agit d'une pratique qui vise à trouver une solution à un litige entre justiciables sans avoir recours, ou très peu, à la voie judiciaire. La médiation n'est pas le seul mécanisme de ce type. Il y a également l'arbitrage, la transaction ou encore la conciliation.

La médiation est différente de la conciliation. Dans une conciliation, un tiers, le juge généralement, propose une solution qui doit être acceptée par les parties en conflit. Dans le cadre d'une médiation, les parties sont au centre des débats et tentent, avec l'aide d'un médiateur, de trouver une solution satisfaisante pour tous. Le recours à une médiation procure plusieurs avantages par rapport à une procédure judiciaire classique. La médiation est généralement moins chère, plus rapide, confidentielle et elle garantit des solutions durables.

La médiation peut être volontaire ou judiciaire. Quoi qu'il en soit, personne ne peut se voir imposé de participer à une médiation.

La médiation volontaire est le fait des parties qui, avant, pendant ou après le déroulement d'une procédure judiciaire, peuvent désigner un médiateur dans le cadre du litige qui les concerne 1. En cas d'accord des parties sur le principe du recours à la médiation, elles doivent conclure avec l'aide du médiateur un protocole de médiation qui prévoit les modalités d'organisation de la médiation et sa durée 2. Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l'objet d'un écrit daté et signé par elles et le médiateur 3. Si ce dernier est agréé par la Commission fédérale de médiation, l'accord de médiation peut être homologué par le juge compétent 4. Un accord homologué par le juge a le même impact qu'un jugement 5.

Si la proposition de médiation qui émane d'une des parties est adressée par envoi recommandé et qu'elle contient la réclamation d'un droit, la prescription de l'action attachée à ce droit est suspendue pendant un mois 6. À partir de la signature du protocole de médiation, le délai de prescription de l'affaire est suspendu pour toute la durée de la médiation.

La médiation judiciaire est la médiation ordonnée par un juge tant que la cause n'a pas été prise en délibéré. Elle peut être initiée par la demande commune des parties ou par le juge. Dans ce dernier cas toutefois, les parties doivent marquer leur accord 7. A l'expiration de sa mission, le médiateur informe le juge du fait que les parties ont ou non trouvé un accord. En cas d'accord, les parties ou l'une d'elles peuvent demander au juge de l'homologuer afin de lui conférer une force exécutoire 8.

_______________

1. Article 1730, § 1er du Code judiciaire.

2. Article 1731, § 1er du Code judiciaire.

3. Article 1732 du Code judiciaire.

4. Article 1733 du Code judiciaire.

5. P. Van Leynseele et F. Van De Putte, « La médiation dans le Code judiciaire », J.T., 2005/17, n° 6179, p. 297-308.

6. Article 1730, § 3 du Code judiciaire.

7. Article 1734, § 1er du Code judiciaire.

8. Article 1736 du Code judiciaire.