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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

26 Juin 2015

Les soldes

Les soldes

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La réglementation relative à la période des soldes est inscrite dans le livre VI dénommé Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de droit économique. 1

Les dispositions applicables permettent aux entreprises de vendre à prix réduits des marchandises, et ce, en utilisant la dénomination "Soldes" ou toute autre dénomination. Afin d'assurer des pratiques honnêtes du marché entre les entreprises, l'offre en vente et la vente sous la dénomination "Soldes", "Opruiming", "Solden" ou "Schlussverkauf", ne sont autorisées que deux fois par an. 2

Les deux périodes de soldes sont fixées par le Code de droit économique. Il s’agit des dates du 3 janvier au 31 janvier inclus pour les soldes d’hiver. Tandis que les soldes d’été débutent le 1er juillet pour se terminer le 31 juillet. 3

A cet égard, l’entreprise peut mettre en solde uniquement les biens qui ont été proposés à la vente pendant au moins 30 jours avant le début de la période des soldes. 4

En outre, les biens soldés doivent subir une réduction de prix par rapport à leur prix de référence. 5

Ce prix de référence est le prix le plus bas auquel le bien a été offert en vente pendant le mois qui précède le début des soldes, pour autant que le bien ait été offert en vente pendant tout ce mois dans le même point de vente ou selon la même technique de vente. 6

Il est important de souligner que l'entreprise peut faire de la publicité pour les soldes, et ce, avant le début des périodes de solde, à condition que cette publicité mentionne la date à partir de laquelle elle prend effet. 7 La charge de la preuve du respect de ces conditions incombe à l'entreprise qui procède à de telles ventes.

Cela étant, pendant la période précédant les soldes (appelée pré-soldes), il est interdit, dans les secteurs de l'habillement, des articles de maroquinerie et des chaussures, d’annoncer des réductions de prix ou de distribuer des bons de valeurs donnant droit à une réduction pour cette période. 8

L’objectif de cette interdiction est double. D’une part, garantir que le prix des produits soldés a réellement subi une baisse et, d’autre part, s’assurer que toutes les entreprises démarrent les soldes aux mêmes dates. 9

Il est toutefois important de souligner que l’interdiction de pratiquer des réductions de prix pendant les pré-soldes n'est pas d'application lors des braderies si, d’une part, elles sont organisées par des groupements locaux d’entreprises ou avec leur participation et, d’autre part, elles ont une durée maximale de 4 jours par période d’attente. 10

_______________ 

1. Code de droit économique, 28 février 2013, M.B., 29 mars 2013, p. 19975; Voyez : C. SCHREURS., « Soldes! Pouvez-vous aussi ouvrir votre magasin le dimanche? », Indic. soc. 2014, liv. 22, 2-4.

2.G. SORREAUX., « Pratiques du commerce – Généralités », R.D.C.-T.B.H., 2010/7, p. 690-691.

3. Article VI.25 du Code de droit économique.

4. Article VI.26 du Code de droit économique.

5. Voyez toutefois l’arrêt de la CEDH ( 10 juillet 2014 421/12).

6. M. SIMONIS., « Soldes : la période d’attente à la merci de l’interprète », Rev. Dr. ULg. 2013, liv. 3-4, 496-507.

7. Art. VI.27 du Code de droit économique.

8. Article VI. 29 du Code de droit économique, pour un aperçu des arrêts rendu par la CJUE voyez : A. Meulder, « Mignonne, allons voir... l'ordonnance du 7 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ! », J.L.M.B., 37/2013, p. 1878 et J.-S. Lenaerts, « Les annonces de réduction de prix en période d'attente (présoldes) : les entreprises entre le marteau et l'enclume? » J.T., n° 6514, 12/2013, p. 220.

9. T. BAES., « Périodes d'attente avant les soldes et directive européenne », Bilan 2011, liv. 622, 1-3.

10. Article VI.29, § 4 du Code de droit économique ; N. THIRION., « Section 1 - Pratiques de promotion des ventes » in Chronique d'actualités en droit commercial, Bruxelles, Éditions Larcier, 2013, p. 115-139.