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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

7 Novembre 2014

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Le décret Paysage : Paiement de 10 % du Minerval

Le décret Paysage : Paiement de 10 % du Minerval

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Le décret Paysage (appelé également Marcourt) a été adopté en automne dernier et modifie profondément le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation des études en général. 1

 

L'objectif de ce dernier est d'atteindre une certaine proximité de l'enseignement, une démocratisation de l'accès aux études, un accroissement de synergies et des collaborations entre les établissements et le renforcement de la visibilité internationale des établissements.

Parmi les nouvelles réglementations que prévoient ce décret, les étudiants doivent s'inscrire avant le 31 octobre de l'année académique en question. 2

Par ailleurs, le décret dispose que pour qu'une inscription puisse être prise en considération, l'étudiant est tenu d'avoir fourni les documents justifiant son admissibilité conformément à la procédure et au calendrier d'admission, ainsi que ceux éventuellement nécessaires pour apporter la preuve de l'authenticité des documents fournis.

Outre les documents, l'étudiant doit avoir apuré toutes ses dettes à l'égard de tout établissement d'enseignement supérieur en Communauté française le jour de son inscription et avoir payé 10 % du montant des droits d'inscription, conformément au calendrier fixé à l'article 101 (soit le 31 octobre). 3

L'étudiant ainsi inscrit reçoit de l'établissement tous les documents attestant son inscription dans les quinze jours.

Sauf cas de force majeure, à défaut d'avoir payé le solde du montant de son inscription au plus tard pour le 4 janvier ou dès l'inscription si celle-ci est postérieure, l'étudiant n'a plus accès aux activités d'apprentissage à partir de cette date, ne peut être délibéré ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits, mais reste considéré comme ayant été inscrit aux études pour l'année académique.

Par ailleurs, le règlement des études de l'établissement ne peut imposer d'autres délais pour le paiement de ces droits.

Cela étant, un recours a été prévu par le décret. Ainsi, les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements sont habilités à recevoir les recours contre les annulations d'inscription et, pour des raisons motivées, à invalider cette  décision et confirmer l'inscription de l'étudiant.

_______________

1. Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

2. Article 101 du décret du 7 novembre 2013.

3. Article 102 du décret du 7 novembre 2013.