Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
199 365 fois le mois dernier
20 616 articles lus en droit immobilier
46 391 articles lus en droit des affaires
26 003 articles lus en droit de la famille
40 884 articles lus en droit pénal
16 597 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Débat citoyen en soutien des revendications des gilets jaunes - le 22 janvier 2019 à 15h00 à Silenrieux

DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

10 Aout 2016

Le paiement indu

Le paiement indu

Cette page a été vue
14250
fois
dont
426
le mois dernier.

L’article 1235 du Code civil dispose que « tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.» Il y a lieu également de compléter cette disposition avec les articles 1376 et 1377 du Code civil qui énoncent que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » et que «lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ».1

Eu égard à ces dispositions, le fait qu’un paiement a lieu alors qu’il n’y a pas de dette, donne lieu à restitution. On parle de paiement de l’indu.2

Le principe du paiement indu suppose qu’un paiement soit fait en l’absence de dette du solvens (celui qui paie) envers l’accipiens (celui qui reçoit le paiement) et qui aboutit à un appauvrissement injustifié de celui qui paie et un enrichissement injustifié de celui qui reçoit le paiement.3

Cela étant, pour que l’on puisse considérer qu’il y ait paiement indu, il faut que deux conditions soient remplies :4

  • L’existence d’un paiement. Plus précisément, le paiement d’une dette par le solvens en raison du fait qu’il se croyait débiteur;
  • Le fait que le paiement soit indu. Cela signifie que soit il n’y a pas de dette5, soit le paiement a été fait auprès d’une personne qui n’est pas créancière6, soit le paiement est fait par une personne qui n’est pas débiteur7.

Lorsque les conditions reprises ci-dessus sont réunies, celui qui reçoit le paiement indu doit le restituer. A cet égard, il est utile de préciser que lorsque l’accipiens (qui reçoit le paiement), est de bonne foi, il ne devra pas payer les intérêts. A contrario, s’il est de mauvaise foi, il devra restituer la somme mais en outre devra payer les intérêts légaux.

Est considéré de mauvaise foi8l’accipiens qui retient la prestation accomplie à titre de paiement après qu’il ait été informé du caractère indu de ce dernier. 9

En ce qui concerne la prescription, il y a lieu de noter que la répétition de l’indu se prescrit par dix ans.10

_______________

1. E. MONTERO., A. DELEU., A. PUTZ., « Les quasi-contrats », in Obligations. Traité théorique et pratique, 2009, II.4.0-1 - II.4.3-20 (67 p.)

2. Voyez ; M. NOEL., « Le paiement indu », in Les sources d'obligations extracontractuelles, La Charte, Bruxelles, 2007, 263 p.

3. P. VAN OMMESLAGUE, « Le paiement de l’indu », in Droit des obligations, Tome II, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 1087.

4. C. trav. Liège n° 2009/an/8.869, 21 décembre 2010, Ors. 2011 (reflet PATERNOSTRE, B.), liv. 8, 26.

5. Article 1235 du Code civil.

6. Article 1376 du Code civil.

7. Article 1377 du Code civil.

8.  Civ. Bruxelles, 28 novembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 311.

9. Mons, 17 mars 1995, J.T,  1995, p. 684; Bruxelles, 23 juin 1980, J.T., 1980, p. 640.

10. Cass., 12 décembre 1958, Pas., 1986, I, 466.