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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

14 Avril 2016

La réparation du préjudice subi par les proches d'une victime

La réparation du préjudice subi par les proches d'une victime

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Le plus souvent, les proches d'une victime subissent eux aussi un dommage personnel à la suite de l'accident subi par un être qui leur est cher.

On parle dans ce cas de préjudice par répercussion, lequel peut être défini comme le préjudice éprouvé à titre personnel par une ou plusieurs personnes du fait du dommage subi personnellement et directement par une autre personne 1.

Les proches sont donc les victimes indirectes du dommage causé à la victime directe.

Il en résulte que le préjudice par répercussion est un préjudice à part entière, distinct du préjudice subi par la victime directe du fait dommageable et qui trouve sa source dans les liens de familiaux et affectifs qui unissent les proches à la victime directe du dommage 2.

Il existe donc nécessairement un lien de dépendance entre le préjudice par répercussion et le préjudice direct, le premier ne pouvant exister sans ce dernier 3. Ce lien de dépendance n'empêche toutefois pas que les proches de la victime peuvent demander la réparation de leur préjudice, et ce, quand bien même la victime directe n'aurait pas réclamé au tiers responsable la réparation de son propre dommage 4.

Le préjudice par répercussion ne fait pas exception à l'exigence que le dommage soit personnel à celui qui l'éprouve. Par conséquent, seuls les proches qui prouvent avoir souffert d'un dommage par répercussion peuvent en obtenir la réparation. Cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit. Le préjudice par répercussion doit également être légitime et certain 5.

En cas de décès de la victime directe, le préjudice par répercussion que subissent les proches peut être de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale.

Les proches peuvent dès lors demander le remboursement des frais administratifs et de déplacement déboursés afin de rendre visite à la victime hospitalisée 6.

Ils ont également le droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice économique résultant de la perte du soutien financier que leur apportait le défunt, ainsi que la réparation du préjudice ménager éprouvé par le conjoint ou le cohabitant du fait de la privation de la contribution du défunt à l'ensemble des tâches ménagères 7.

Par ailleurs, il se peut que la victime par répercussion développe un deuil pathologique qui a pour effet qu'elle est, temporairement, voire définitivement, contrainte de cesser ou de réduire son activité professionnelle. Dans ce cas, la victime peut, en principe, demander la réparation de son dommage économique 8.

Enfin, les proches d'une victime décédée peuvent également demander l'indemnisation du dommage moral résultant des souffrances endurées suite au décès d'un être cher. A cet égard, le tableau indicatif 2012 fixe de manière forfaitaire le montant des dommages et intérêts en fonction de l'intensité des liens affectifs présumés (conjoint, enfant, frère et sœur, etc…). Ces montants ne sont toutefois qu'indicatifs et doivent être adaptés sur base des circonstances propres à chaque cas d'espèce.

Si la victime directe n'est pas décédée mais temporairement ou définitivement incapable de travailler, le préjudice par répercussion subi par ses proches sera le souvent de nature extrapatrimoniale.

Les proches peuvent obtenir des dommages et intérêts pour le dommage moral éprouvé au vu des souffrances un être cher.

Par ailleurs, le conjoint ou cohabitant d'une victime directe peut également demander la réparation du préjudice sexuel qu'elle subit du fait des lésions de la victime directe lorsque le dommage a eu des répercussions sur les relations sexuelles entre la victime directe et son partenaire 9.

Enfin, les victimes par répercussion sont en droit de demander aux tiers responsable le remboursement de tous les frais et toutes les dépenses qu'ils ont dû supporter en raison de l'incapacité de la victime directe.

Pour conclure, précisons que certaines lois organisent des régimes spéciaux de réparation du préjudice subi par les proches de la victime directe d'un accident. C'est le cas notamment de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, qui énumère de manière limitative les ayants droit qui sont susceptibles de bénéficier d'une indemnité pour frais funéraires et d'une rente correspondant à un pourcentage de la rémunération de base de la victime décédée 10.

_________________________

1. N. Estienne, « Le préjudice par répercussion en cas de décès ou de blessures », R.G.A.R., 2013/5, p. 14973.

2. Cass., 16 février 2011, R.G.A.R., 2012/1, n° 14.814.

3. B. Dubuisson et P. Colson, « Nomenclature des préjudices réparables », rapport belge (provisoire) présenté à Paris en mars 2013 dans le cadre du séminaire conjoint U.C.L.-Paris I (La Sorbonne) consacré à la réparation du dommage, p. 18.

4. R.-O. Dalcq, « Traité de la responsabilité civile », Les Novelles, Droit civil, t. V, vol. II, Bruxelles, Larcier, 1962, n°s 2981.

5. L. Cornelis et Y. Vuillard, « Le dommage », in Responsabilités - Traité théorique et pratique, Bruxelles, Kluwer, 2000, p. 307.

6. T. Papart, Réparation du dommage corporel », in Evaluation du préjudice corporel. Commentaire au regard de la jurisprudence, Kluwer, Waterloo, 2014, p. I.2.– 94.

7. N. Estienne, « Le préjudice par répercussion en cas de décès ou de blessures », R.G.A.R., 2013/5, p. 14973.

8. Civ. Liège, 30 mars 2012, R.G.A.R., 2012, n° 14879.

9. T. Papart, « Les préjudices particuliers : ... le juste prix? », in La réparation du dommage - Questions particulières, Louvain-la-Neuve, Anthemis, 2006, p. 63.

10. Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.