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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

11 Juillet 2016

L'obligation naturelle

L'obligation naturelle

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L'obligation naturelle est une obligation qui n'est pas en tant que telle reconnue par le droit positif. En effet, le Code civil ne réglemente pas l’obligation naturelle. Toutefois l’article 1235 du Code civil évoque celle-ci et prévoit que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » 1

L’obligation naturelle est en réalité une obligation morale au départ et elle se mue en obligation civile dans plusieurs situations.

Ainsi, l’obligation morale se transforme en obligation civile lorsqu'elle est reconnue volontairement par le débiteur qui sera alors contraint de l’exécuter et lorsqu’elle a été exécutée volontairement de sorte qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une répétition de l’insu. 2

Pour ce qui est du fondement et de l’explication d’une obligation naturelle, une controverse existe. D’aucuns considèrent que l’obligation naturelle serait une obligation civile qui est atteinte d’un vice mais que le débiteur exécuterait quand même de sorte qu’il ne pourrait plus remettre en question cette obligation. Il s’agit par exemple d’une dette prescrite. 3

D’autres considèrent, par contre, que l’obligation naturelle est une obligation morale et qui, en raison de l’exécution du débiteur, se transforme en obligation civile. Par exemple, l’entretien d’un membre de sa famille sans qu’il y ait d’obligation alimentaire civile. 4

Pour qu’une obligation naturelle se transforme en obligation civile, il faut que plusieurs conditions soient réunies. Tout d’abord, il faut qu’au départ il s’agisse d’une obligation morale qui soit susceptible de se transformer en obligation civile.

La deuxième condition est que l’engagement moral doit être reconnu dans le milieu social en tant que tel. Troisièmement,  cette obligation doit être reconnue par le débiteur ou il doit avoir volontairement exécuté cette obligation. Enfin, la reconnaissance ou l’exécution de l’obligation naturelle doit avoir lieu volontairement par le débiteur et en connaissance de cause. 6

Lorsque les conditions sont remplies, l’obligation naturelle se mue en obligation civile et aura plusieurs conséquences. En effet, l’engagement du débiteur le lie de sorte que le créancier pourra poursuivre l’obligation par le biais de l’exécution forcée en droit commun. Un second effet est que le paiement par le débiteur d’une somme ne pourra pas donner lieu à répétition.7 En outre, en cas de paiement partiel, l’obligation devra être exécutée dans sa totalité.8

A titre d’exemples d’obligations naturelles, nous pouvons notamment citer : l’entretien d’un enfant alors qu’il n’y a pas de filiation établie 9, le paiement d’aliments par les grands-parents à leurs petits-enfants 10, le paiement de dettes par reconnaissance 11, …

__________________

1. On retrouve également des références à l’obligation naturelle dans les article 1906 du Code civil et 204 du Code civil.

2. J. SOSSON., « L'obligation alimentaire naturelle », in L'argent pour vivre: vers une réforme de l'obligation alimentaire, Kluwer, Bruxelles, 2000, p. 125-153.

3. R. BOUT, Obligation naturelle, Encyclopédie Dalloz, Droit civil, n°30 et suivants ; J. LINSMEAU, « L’action en répétition d’une dette prescrite », RCJB, 1972, 7, n°14 ; Cass., 24 septembre 1981, Pas., 1982, I, p. 152.

4. P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations, Tome II, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 1023 ; Cass., 22 septembre 1986, Pas., 1987, I, 82.

5. Voyez : G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, 4e éd., n° 192 et 193.

6. Anvers, 7 avril 1987, RW., 1987-1988, 199 ; Mons, 21 mars 1989, Rev. not., 1989, p. 527.

7. Article 1235 alinéa 2 du Code civil ; Cass. (3e ch.) RG S.05.0026.N, 6 mars 2006 (R.S.Z. / Interbuild), Arr. Cass. 2006, liv. 3, 531.

8. P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations, Tome II, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 1026 et suivantes.  

9. Civ. Bruxelles, 12 juillet 1947, J A., 1947, p. 619 ; Cass., 6 juin 1975, Pas., I, 964 ; G. GENICOT, «L'obligation naturelle du père biologique de fournir des aliments à son enfant», note sous Liège, 15 juin 1998, R.G.D.C., 1999, p. 311, n° 15.

10. Civ. Bruxelles 1978, RW., 1979-80, col. 2660.

11. Bruxelles, 6 mars 1963, Pas., 1963, II, 293.