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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit fiscal

Article 11 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe  (9/18)

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"Les droits proportionnels ou fixes spécifiques sont perçus suivant le tarif établi par le présent Code.

Le droit fixe général est applicable à tous les actes et écrits non prévus dans ce tarif.

Le montant du droit fixe général est de 50 EUR."