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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit bancaire

Article VII.54 du Code de droit économique  (12/12)

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 "Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, les parties peuvent décider que les articles VII. 27, § 3, VII. 28, VII. 34, VII. 36 à VII. 38, VII. 41, VII. 49 à VII. 51, et VII. 55, § 1er, ne s'appliquent pas, en tout ou partie. Les parties peuvent également convenir d'un délai distinct de celui fixé à l'article VII. 33."