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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit bancaire

Article 7 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit  (2/12)

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 "Les établissements de crédit de droit belge qui entendent exercer leur activité en Belgique sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de se faire agréer auprès de la Banque, quels que soient les autres lieux d'exercice de leurs activités."