Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
39 621 fois le mois dernier
3 712 articles lus en droit immobilier
7 036 articles lus en droit des affaires
4 359 articles lus en droit de la famille
7 118 articles lus en droit pénal
1 237 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit bancaire

Article 7 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit  (2/12)

Cette page a été vue
38
fois

 "Les établissements de crédit de droit belge qui entendent exercer leur activité en Belgique sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de se faire agréer auprès de la Banque, quels que soient les autres lieux d'exercice de leurs activités."