Lois particulières - Le droit bancaire
Article 16 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (4/12)
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"L'agrément est subordonné à l'existence d'un capital de 6.200.000,00 EUR au moins.
Le capital doit être entièrement libéré à concurrence du montant minimum fixé par l'alinéa 1er.
En cas de préexistence de la société demanderesse, les primes d'émission, les réserves et le résultat reporté sont assimilés au capital. Celui-ci seul doit cependant s'élever à 2.500.000,00 EUR au moins et être libéré à concurrence de ce montant."
