Lois particulières - Le droit bancaire
Article 15 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (3/12)
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"Les établissements de crédit de droit belge doivent être constitués sous la forme de société commerciale, à l'exception de la forme de société privée à responsabilité limitée constituée par une seule personne."
