La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 9 de la C.C.T. 38 (15/18)
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"Les candidats qui répondent aux exigences de la fonction mentionnées dans l'offre d'emploi mais dont la
candidature n'a pas été retenue, sont informés par l'employeur, dans un délai raisonnable et par écrit, de la
décision prise à leur égard."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.cnt-nar.be/Cct-liste.htm
