La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 1109 du Code civil (2/18)
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le mois dernier."Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
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