La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 1111du Code civil (4/18)
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le mois dernier."La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
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