La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 2bis de la C.C.T. 38 (11/18)
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"L'employeur est tenu de respecter à l'égard des candidats le principe de l'égalité de traitement tel que visé par la
convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008 concernant l'égalité de traitement durant toutes les
phases de la relation de travail."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.cnt-nar.be/Cct-liste.htm
