La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 11 de la C.C.T. 38 (16/18)
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"La vie privée des candidats doit être respectée lors de la procédure de sélection. Cela implique que des
questions sur la vie privée ne se justifient que si elles sont pertinentes en raison de la nature et des conditions
d'exercice de la fonction."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.cnt-nar.be/Cct-liste.htm
