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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Juin 2015

Code judiciaire - Le droit pénal social

Article 68 du Code pénal social  (38/46)

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"Les modalités des poursuites du ministère public
  Sans préjudice des droits de la partie civile, les infractions punies d'une sanction de niveau 2, 3 ou 4 et visées au Livre 2 peuvent donner lieu, sur l'initiative du ministère public, à une poursuite pénale devant le tribunal correctionnel, à l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent, à une médiation pénale visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle ou enfin à une action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er du Code judiciaire."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be