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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Juin 2015

Code judiciaire - Le droit pénal social

Article 34 du Code pénal social  (18/46)

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"Les copies
Les inspecteurs sociaux peuvent prendre des copies, sous n'importe quelle forme, des supports d'information, visés aux articles 28 et 29 ou des données qu'ils contiennent, ou se les faire fournir sans frais par l'employeur, ses préposés ou mandataires. Les inspecteurs sociaux demandent de préférence une copie électronique à l'employeur, à ses préposés ou mandataires.
Lorsqu'il s'agit de supports d'information visés à l'article 28 qui sont accessibles par un système informatique, les inspecteurs sociaux peuvent, au moyen du système informatique ou par tout autre appareil électronique et avec l'assistance de l'employeur, de ses préposés ou mandataires, effectuer des copies, dans la forme qu'ils souhaitent, de tout ou partie des données précitées."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be