Code judiciaire - Le droit pénal social
Article 60 du Code pénal social (36/46)
Cette page a été vue
321
fois
dont
2
le mois dernier."L'obligation d'intégrité des inspecteurs sociaux
Les inspecteurs sociaux ne peuvent avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises ou institutions qu'ils sont chargés de contrôler."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
