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LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Juin 2015

Code judiciaire - Le droit pénal social

Article 209 du Code pénal social  (44/46)

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"L'obstacle à la surveillance
  Est punie d'une sanction de niveau 4, toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du présent Code et de ses arrêtés d'exécution.
  La sanction visée à l'alinéa 1er n'est pas d'application aux infractions à l'article 29 du présent Code.
  Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.
  L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be