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LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Juin 2015

Code judiciaire - Le droit pénal social

Article 44 du Code pénal social  (28/46)

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"Les interdictions particulières
Si la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige, les inspecteurs sociaux peuvent interdire temporairement ou définitivement :
  1° d'occuper un lieu de travail ou un autre lieu soumis à leur contrôle ou de donner l'accès à ces lieux à tous les travailleurs ou à certains de ceux-ci;
  2° d'utiliser ou de maintenir en service des équipements, des installations, des machines ou un matériel quelconques;
  3° de mettre en oeuvre certaines substances ou préparations dangereuses, les sources de risques d'infection;
  4° d'appliquer certains processus de production ou de conserver certains produits ou déchets dangereux;
 5° d'utiliser des méthodes incorrectes d'identification de risques dus à des substances, préparations ou déchets dangereux."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be