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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Juin 2015

Code judiciaire - Le droit pénal social

Article 38 du Code pénal social  (22/46)

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"La saisie et la mise sous scellés d'autres biens
Les inspecteurs sociaux peuvent saisir ou mettre sous scellés d'autres biens mobiliers que des supports d'information, ainsi que les biens immobiliers, que le contrevenant en soit propriétaire ou pas, qui sont soumis à leur contrôle ou par lesquels des infractions à la législation dont ils exercent la surveillance peuvent être constatées lorsque cela est nécessaire à l'établissement de la preuve de ces infractions ou lorsque le danger existe qu'avec ces biens, les infractions persistent ou que de nouvelles infractions soient commises."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be