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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

9 Avril 2015

Le faux et l'usage de faux en écriture

Un écrit protégé par la loi  (3/7)

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Pour être qualifié de faux, l'altération doit porter sur un écrit protégé par la loi. Le législateur vise les documents qui s'imposent à la confiance publique, de sorte que tous peuvent avoir confiance en ce document 7.

La notion de foi publique est fondamentale dans les infractions de faux et d'usage de faux. La foi publique s'entend comme la confiance que les pouvoirs et les particuliers accordent aux formes et aux signes employés dans les relations sociales, pour garantir l'authenticité et la sincérité des actes et des faits qu'ils recouvrent 8. C'est parce que les faux nuisent à cette foi publique qu'ils sont érigés en infraction.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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La première catégorie d'actes protégés regroupe les écritures authentiques et publiques. Il s'agit des écritures qui sont dressées par un fonctionnaire ou un officier public dans l'exercice de ses fonctions. Les personnes visées sont tant les magistrats, les greffiers, les notaires, les huissiers,...9

La deuxième catégorie regroupe les écritures de commerce et de banque. Dans la pratique, ces actes sont les factures, les lettres de changes, les traites, les virements, les chèques 10, les documents relatifs aux comptes bancaires ou, plus généralement à la pratique des affaires 11. Par contre, les actes qui sont en lien avec une activité non commerciale, comme la profession d'avocat ou de médecin, ne sont pas des écritures de commerce visées par la loi 12.

La troisième catégorie vise les écritures privées, c'est-à-dire toutes les écritures qui ne sont ni authentiques, ni publiques, ni commerciales, ni bancaires, mais qui sont de nature à produire des effets juridiques 13. Il peut s'agir de contrats, de lettres, de rapports d'expertise, d'attestations,…

Enfin, la loi accorde également sa protection aux passeports, aux documents relatifs aux armes, aux livrets, aux feuilles de route, aux certificats, aux registres d'hôtel ainsi qu'aux dépêches télégraphiques 14.

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7. Cass., 18 juin 1985, Pas., 1985, I, p. 1335.

8. Cass., 16 juin 1999, Rev. dr. pén., 2000, p. 81.

9. Cass., 27 décembre 1886, Pas., 1887, I, p. 35.

10. J. Spreutels, F. Roggen et E. Roger France, Droit pénal des affaires, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 227.

11. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre la foi publique (volume 4), Bruxelles, Larcier, 2012, p. 108.

12. Cass. lux., 10 août 1878, Pas. lux. 1, p. 462.

13. Cass., 11 mai 1982, Pas., 1982, I, p. 1042.

14. Articles 198 et suivants du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

Juriste auprès de Droits et Libertés (DL) - Ancien avocat au Barreau de Bruxelles (16 ans)
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Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles

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