Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 309 fois le mois dernier
5 074 articles lus en droit immobilier
13 330 articles lus en droit des affaires
7 310 articles lus en droit de la famille
14 327 articles lus en droit pénal
2 358 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT PENAL

Droit pénal spécial

9 Avril 2015

Le faux et l'usage de faux en écriture

La possibilité d'un préjudice  (4/7)

Cette page a été vue
2557
fois
dont
17
le mois dernier.

Un autre élément constitutif de l'infraction de faux est la possibilité qu'il cause un préjudice. Cet élément ne se retrouve pas dans les termes de la loi mais il a été consacré par la jurisprudence 15.

Ce préjudice doit répondre à plusieurs conditions.

Tout d'abord, le préjudice peut n'être que possible. Il n'est pas requis qu'il se soit réellement produit. La possibilité d'un préjudice n'est pas présente lorsque le faux est à ce point grossier que la victime peut s'en apercevoir 16. L'infraction n'est pas non plus établie lorsqu'il est possible, à la suite de recherches ou de vérifications, de constater le caractère faux de l'écrit en cause. Ainsi, lorsqu'une facture indiquant de manière inexacte les prestations accomplies est adressée à un client qui a la possibilité de vérifier l'accomplissement de ces prestations, le faux n'est pas établi car cette facture n'est pas susceptible de porter préjudice au destinataire 17.

________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »  PLUS D'INFOS, CLIQUEZ ICI

_______________________________________________________________________________________

Ensuite, le préjudice peut être moral comme matériel et peut porter tant sur un intérêt collectif ou public que sur un intérêt individuel ou privé. Le préjudice moral peut consister en une atteinte à l'honorabilité de la victime 18. Cette conception se veut large afin d'élargir le plus possible le champ d'application de l'infraction visée.

Enfin, l'existence d'un préjudice possible doit être appréciée au moment où le faux a été commis. Peu importe l'usage éventuel qui serait fait de l'écrit falsifié, le préjudice s'apprécie lorsque le faux est réalisé.

Dans la pratique, la constatation d'un préjudice potentiel s'apprécie au moment de l'examen de l'élément moral de l'infraction. En effet, c'est généralement en raison de l'intention frauduleuse ou du dessein de nuire de l'auteur du faux qu'un préjudice peut être causé à la victime 19.

PLUS D'INFOS, CLIQUEZ SUR VIDEO EXPLICATIVE  - FICHE PRATIQUE - ABREGE JURIDIQUE. CODES

 

_______________

15. Cass., 9 novembre 1999, Pas., 1999, I, p. 596.

16. Appel Anvers 19 décembre 2007, N.C., 2008, p. 294.

17. Cass., 5 mai 2004, J.T., 2004, p. 700.

18. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre la foi publique (volume 4), Bruxelles, Larcier, 2012, p. 128.

19. Ibid., p. 130.

Paolo CRISCENZO

Juriste auprès de Droits et Libertés (DL) - Ancien avocat au Barreau de Bruxelles (16 ans)
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles

ANTVESTIGATION

Agence de détectives privés
R F